Mis à jour le 18 févr. 2026 Certains irréductibles praticiens hésitaient encore sur la validité civile du don manuel de parts sociales malgré les décisions des cours d’appel de Versailles et de Paris. La Cour de cassation met un terme au débat : les parts sociales ne peuvent pas être transmises par don manuel. 1. Ce qu'il faut retenir La Cour de cassation juge que les parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, l’act

Mis à jour le 8 janv. 2026 Une désignation « par parts égales » génère plusieurs stipulations pour autrui distinctes et entraîne des conséquences spécifiques selon l'ordre des décès entre assuré et bénéficiaires. 1. Ce qu'il faut retenir Lorsqu’une clause prévoit des bénéficiaires de même rang désignés « par parts égales », et qu’un des bénéficiaires décède après  l’assuré mais avant  d’avoir accepté le bénéfice des capitaux décès, alors : o   le bénéfice du contrat (et donc

En 2025, la progression des actions partout dans le monde et une croissance économique modérée mais réelle pourraient suggérer un environnement global apaisé. Or, il n'en est évidemment rien. Une lecture fine des performances des marchés révèle d’ailleurs crûment les déséquilibres et tensions structurels dont nous parlions dans notre lettre de septembre, qui se traduisent désormais dans les flux. Nous profitons donc de l’exercice rituel du bilan annuel pour passer en revue no